Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits proposés par l’association ALLIANCE POLICE NATIONALE (ci-après les « Produits »), Association Loi 1901 dont le siège social est sis 8 rue Dahomey à 75011 Paris, enregistrée auprès de la Préfecture de Police de Paris (ci-après l’ « Association »), sur son portail en ligne accessible à l’adresse suivante : www.projet17.fr (ci-après le « Site »), à tout consommateur, au sens de la loi.

ARTICLE 2. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales sont rendues opposables au client pour toute commande (ci-après la « Commande ») sur le Site en cochant la case indiquant que le client a pris connaissance et accepte les Conditions Générales. Il lui est possible de les visualiser et de les sauvegarder sur un support durable.

L’Association peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande du Client sont applicables.

Toute modification des Conditions Générales proposée par le client et non acceptée formellement par l’Association sera inopposable à l’Association.

La vente des Produits par l’Association est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

Le fait que l’Association ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites Conditions Générales.

ARTICLE 3. COMMANDE

La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

3.1 Sélection des Produits

Après avoir cliqué sur l’icône « mon panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (articles, quantité, prix, ...) à partir des références des offres visibles sur la version française du Site, le Client valide le choix du ou des Produit(s) sélectionné(s) par un clic sur l’icône « passer la commande ».

Les informations sur la disponibilité du ou des Produit(s) sont données lors de la passation de la Commande.

3.2 Identification

Le Client renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

3.3 Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Le Client devra choisir le mode de livraison le cas échéant et sélectionner un point relais le cas échéant.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Dans tous les cas, l’Association accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

3.4 Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client est donc débité au jour de la Commande.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD émises en France

Pour les cartes de paiement, le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

3.5 Facturation

La facture est établie au nom du Client et lui est envoyée automatiquement par l’Association.

ARTICLE 4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les Produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la Commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure la propriété de l’Association jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

4.2 Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont assumés par le Client et devront être réglés au moment de la Commande, après avoir choisi le type de livraison.

4.3 Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement.

ARTICLE 5. LIVRAISONS

5.1 La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »). L’accès à un service dématérialisé par transmission d’un code ou d’un identifiant consacre la livraison du service également nommé « Produit » au sens des présentes conditions générales de vente.

Aucune Livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas payé l’intégralité du prix de la Commande et des frais de Livraison qui sont supportés par le Client.

L’Association traite les commandes passées sur le Site dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation par le Client. A l’exception des précommandes, qui ne pourront être traitées au jour de la mise en vente du produit.

5.2 En cas d’achat de Produits ne nécessitant pas d’expédition (tickets, coupons, codes, logiciels, clé d’activation, etc.), la Livraison s’entend comme le téléchargement du ou des Produit(s) par le Client, via son ordinateur ou smartphone dès le paiement de la Commande réalisé, ou bien comme l’envoi, par l’Association au Client, d’un courriel contenant le Produit ou le lien permettant de le télécharger.

5.3 En cas d’expédition de Produits, le délai d’expédition total des Produits se situe entre 3 et 15 jours ouvrés (hors pré-commande) après la confirmation de la prise en compte de la Commande par l’Association, ces délais étant valables dans des conditions normales du service. Le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)

Par voie postale : le transporteur « la Poste » achemine les lettres jusqu’à 2kg au tarif lettre verte dans un délais moyen de livraison de 3 à 7 jours ouvrés à partir de l’expédition depuis l’Association
par Mondial Relay : le transporteur Mondial Relay achemine les colis sous un délai moyen de livraison de 3 à 5 jours (délai moyen constaté) à partir de la prise en charge jusqu’au dépôt dans un point relais. Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine par Mondial Relay au point relais sélectionné lors de la Commande sur le Site ;
par Colissimo à domicile sans signature : le transporteur Colissimo achemine les colis dans un délais moyen de livraison de 2 à 3 jours ouvrés à partir de l’expédition depuis l’Association ;
par Chronopost : le transporteur Chronopost achemine les colis dans un délais moyen de livraison de 1 à 2 jours ouvrés à partir de l’expédition depuis l’Association.

Les frais de livraison se calculent sur la base du poids total du colis des Produits commandés et de l’adresse de destination selon les tarifs des prestataires de transport choisis par l’Association.

La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni à l’étranger.

L’Association ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard significatif de Livraison, le Client a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

Une fois la Livraison effectuée, le Client est tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Si le Client ne constate pas les avaries ou manquants lors de son retrait en point relais, Mondial Relay ou dans les 24 heures de la Livraison, l’Association ne pourra aucunement être recherchée au titre de sa responsabilité.

Le Client doit également s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande. En cas de non-conformité des Produits à la Commande, le Client doit en informer le service client de l’Association par courrier électronique à l’adresse contact@projet17.fr dans les 24 heures de la livraison.

Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour est motivé par un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit, dès lors ils pourront être remboursés sur demande et sur présentation du justificatif de facturation.

ARTICLE 6. GARANTIES

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Si les Produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le Site ou à la Commande), le Client pourra contacter le service clientèle par courriel contact@projet17.fr, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Projet 17, chez Alliance Police Nationale BP3447 75525 Paris cedex 11, et retourner les Produits non conformes. L’Association renverra des Produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles.
Si l’Association n’est pas en mesure de remplacer les Produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, le Client peut solliciter le remboursement (pour autant que le produit non conforme n’ait pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et que l’Association soit en mesure de le retourner à son fournisseur ou d’en assurer la commercialisation). La conservation par le Client du Produit non conforme vaudra acceptation de ladite livraison.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du Produit.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Si le Client parvient à prouver le vice caché d'un Produit, l’Association est légalement tenue de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil).
En cas de remplacement des Produits ou de remboursement, l’Association prend en charge les coûts de renvoi des Produits, elle-même devant se retourner contre son fournisseur.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1. La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable soit au fait d’un tiers ou du Client, soit en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

7.2. De même, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

7.3. En outre, aucune responsabilité de l’Association ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation des Produits par le client.

7.4 Enfin, l’Association ne pourra être responsable qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle ne sera responsable que du préjudice direct et à concurrence d’un montant qui ne saurait aucunement excéder le montant payé par le Client au titre du Produit à l’origine du dommage allégué et prouvé.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de l’Association ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à l’Association, à ses fournisseurs ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de l’Association, de ses fournisseurs ou de ses tiers.

Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteurs, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteurs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’il utiliserait.

Le Client s’interdit de revendre lesdits Produits en utilisant la marque des fournisseurs de l’Association notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque dont il aurait l’usage, sauf accord exprès de l’Association. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

ARTICLE 9. RÉTRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers, prend physiquement possession du ou des Produit(s) ou du dernier Produit en cas de livraison partielle.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Association sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par La Poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, sans que ce mode de notification ne soit obligatoire pour lui.

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, via l’adresse contact@projet17.fr.

Si le Client fait usage de son droit de rétractation, l’Association lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel).

le Client doit envoyer à l’Association sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai ;
les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés ;
les Produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine, lequel doit rester intact (le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine), à l’adresse du siège social de l’Association.

Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du Client.

Le délai de remboursement ne dépassera pas 15 jours après le retour réceptionné des Produits par l’Association. Le remboursement se fera par virement bancaire.

Tout Produit entamé ou détérioré ne sera pas remboursé par l’Association.

en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client, c’est-à-dire pour une commande de Produits personnalisés ;
en cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
- Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
- Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

L’Association s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait l’Association, c’est-à-dire toute association, société, directement ou indirectement contrôlée par l’Association, contrôlant directement ou indirectement l’Association, ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement l’Association, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications.

Les données personnelles pourront être utilisées par l’Association ou toute autre entité du groupe auquel appartiendrait l’Association pour informer le Client sur des évènements particuliers, sur les nouveaux Produits et/ou service, etc. Le Client pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de l’Association (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de l’Association, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa Commande.

Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation qui le lie à l’Association et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de l’Association, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du Client, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’Association par courrier électronique à l’adresse contact@projet17.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante : Projet 17, chez Alliance Police Nationale BP30447 75525 Paris cedex 11

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle la CNIL.

ARTICLE 11. MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Après avoir saisi le service client de l’Association et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, saisir le Médiateur du CNPM accessible sur le lien : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

ARTICLE 13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client, sauf s’il décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de l’Association, le lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat, le lieu où le demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

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